CGV Moreialys

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MOREIALYS

Mise à jour du : 02/09/2022

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MOREIALYS ET EN CONSERVER UNE COPIE.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont souscrites entre :
Mme Clarisse KANG (ci-après « AU NATUREL COIFFURE »), entrepreneur individuel dont le siège social est situé au 5 AV DES MAROTS 31770 COLOMIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 893 848.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96533893848
D’une part,
ET
La personne morale ou la personne physique désirant acquérir les Produits proposés à la vente en magasin ou sur le site internet MOREIALYS (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse www.moreialys-shop.com.
Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »,
D’autre part,
Le Client et AU NATUREL COIFFURE pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties ».

ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre AU NATUREL COIFFURE < nom de la société > et tout particulier ou professionnel effectuant un achat via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
AU NATUREL COIFFURE < nom de la société > a pour activité la commercialisation de soins et colorations végétales naturelles (ci-après dénommés les « Produits ») par l’intermédiaire du Site < Site de la société > disponible à l’adresse www.moreialys-shop.com ou en magasin.
Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Commande » : la demande de Produits réalisée par le Client sur le Site ;
« Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site (soins, colorations…) et en magasin ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
AU NATUREL COIFFURE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par AU NATUREL COIFFURE.
ARTICLE 4 – OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par AU NATUREL COIFFURE au Client dans en boutique physique et sur son site internet www.moreialys-shop.com.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls particuliers et professionnels, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, domiciliés en France Métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par AU NATUREL COIFFURE intervenues en boutique physique ou par le biais du Site en vue d’une livraison en France Métropolitaine.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente a pour effet l’application du droit français de la consommation pour tout Client.

ARTICLE 6 – PRODUITS COMMERCIALISÉS
AU NATUREL COIFFURE commercialise des soins et colorations végétales naturelles pour cheveux.
Dans un souci d’amélioration constante de la gamme de Produits proposés et afin de respecter les réglementations en vigueur, AU NATUREL COIFFURE se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses fiches Produits sans préavis.

ARTICLE 7 – PROCÉDURE DE COMMANDE
7.1 Commande des Produits
Afin de réaliser la Commande, le Client devra se rendre en boutique ou commander en ligne sur le Site.
Pour commander en ligne, il devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Chercher le Produit souhaité parmi ceux proposés à l’onglet « Boutique » ;
Ajouter le Produit au panier ;
Créer un compte (facultatif) ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le prix hors-taxes (H.T) ainsi que le prix toutes taxes comprises (T.T.C.) ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix H.T ou TTC suivant l’adresse de facturation de la commande.
7.2 Confirmation de la Commande
Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique un accusé réception détaillé valant confirmation de la Commande.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande qu’AU NATUREL COIFFURE lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte et non que le ou les Produit(s) commandé(s) sont disponibles.
7.3 Disponibilité
AU NATUREL COIFFURE s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
Si certains produits sont en rupture de stock, l’information est indiquée sur la fiche Produit et une fenêtre permet au Client d’indiquer son adresse-mail afin d’être averti du retour en stock du Produit.
Le décompte des produits n’étant pas automatique, à défaut de disponibilité une fois la commande effectuée, AU NATUREL COIFFURE s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone.
Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’attendre que le Produit soit de nouveau disponible, soit d’annuler, soit de modifier sa commande.
En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

ARTICLE 8 – PRIX
8.1 Indication de prix
Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits sont exprimés en euros, frais de livraison non inclus et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
8.2 Révision de prix
Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par AU NATUREL COIFFURE selon l’évolution des coûts de matières premières et des coûts de production notamment.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tous les montants dus à AU NATUREL COIFFURE sont payables à la passation de la Commande, sans escompte, compensation, rétention ou retenue.
Le paiement du prix, hors taxes ou toutes taxes comprises, par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :
• Par carte bancaire : Visa, Mastercard, American express via la solution de paiement sécurisé Sumup.
Note : AU NATUREL COIFFURE ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit des Clients.
• Par PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son e-compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
Note : AU NATUREL COIFFURE n’est en aucun cas liée aux modalités de paiement en plusieurs fois proposées par Paypal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ; y compris en cas de rupture de stock.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise AU NATUREL COIFFURE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DE LA COMMANDE
10.1 Mode de Livraison
Le Mode de Livraison proposé est la Lettre Suivie.
10.2 Adresse de Livraison
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
10.3 Frais de Livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment de la commande dans le panier d’achat.
Ces frais de port sont susceptibles d’être modifiés quotidiennement. Néanmoins, ceux-ci ne seront plus modifiés après le règlement de la Commande.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
10.4 Délais de Livraison
Toute commande effectuée sur le Site est traitée dans un délai de 72 heures.
Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande. A titre indicatif, le délai de livraison moyen constaté en France est de 3 à 5 jours.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, AU NATUREL COIFFURE < nom de la société > se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de traitement de la Commande par AU NATUREL COIFFURE, à l’exception des Commandes de produits en rupture de stock.
En cas de rupture de stock, la date de livraison sera réactualisée en fonction de la date de mise en disponibilité des Produits.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
En tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa Commande, sous réserve du paiement complet du prix.
10.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
AU NATUREL COIFFURE informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) à AU NATUREL COIFFURE un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par AU NATUREL COIFFURE de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par AU NATUREL COIFFURE de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. AU NATUREL COIFFURE procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
10.6 Suivi de Livraison
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client peut également suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande via la rubrique « Mon compte » du Site.
10.7 Vérification de la Commande
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits et leur conformité à la Commande lors de la livraison.
Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il peut même refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à AU NATUREL COIFFURE.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de non-conformité des Produits livrés en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées sur la facture ou le bon de livraison, le Client doit informer le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : aunaturelcoiffurebio@gmail.com .
AU NATUREL COIFFURE s’engagera alors à identifier le problème et y remédier ou procéder au remboursement du Client.
10.8 Transfert de propriété
La propriété du Produit est transférée au Client à la date de livraison indiquée sur le bon de commande si le paiement intégral du prix a été encaissé à la Commande.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Droit de rétractation
Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétraction est d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit ne s’applique cependant pas aux Produits qui ont été descellés après livraison ou ceux dont l’intégrité du contenu ne peut être assuré après expédition, et ce pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Si le Produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer AU NATUREL COIFFURE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint avec les Produits lors de la livraison ou en procédant à l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Par la suite le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : AU NATUREL COIFFURE, 5 avenue des Marots, 31770 COLOMIERS.
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit correspond au coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé AU NATUREL COIFFURE lors de la Commande.
AU NATUREL COIFFURE s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la Commande.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation, en parfait état de revente.

ARTICLE 12 – GARANTIES
Tous les Produits fournis par AU NATUREL COIFFURE à des Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
12.1 Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans après la délivrance du bien pour les produits neufs ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, même s’il n’y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité.
Au cours de cette période de 2 ans, si un défaut est constaté par le Client, celui-ci entrera en contact avec AU NATUREL COIFFURE pour lui présenter ces premières constations. Le Client retournera (à ses frais) au vendeur le Produit qui lui semble présenter un vice de conformité. Si le vice de conformité est avéré le vendeur procédera au remplacement du produit présentant un vice, sans frais supplémentaire.
12.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, en cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant deux ans à compter de la date de livraison des dits Produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, AU NATUREL COIFFURE s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
12.3 Exercice des garanties
Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
De même, ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de vieillissement normal des Produits et le non-respect des règles d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi du produit.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
AU NATUREL COIFFURE
5 avenue des Marots
31770 COLOMIERS.
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

■Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
■Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du code de la consommation ;
■Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au Client, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
13.1 Irresponsabilité
AU NATUREL COIFFURE ne sera pas responsable pour :
• Tout Produit qui n’a pas été utilisé ou entretenu en conformité avec les recommandations d’AU NATUREL COIFFURE ou (s’il n’y en a pas) conformément aux bonnes pratiques commerciales ;
• Les Produits qui ont subi une usure excessive, une mauvaise utilisation
• Tout dommage, négligence ou accident causé par une mauvaise utilisation des Produits ;
• Toute perte économique (directe ou indirecte), y compris, mais sans s’y limiter, de temps ou de dépenses ou de profits ;
• Toute perte indirecte, dommages, coûts ou dépenses ;
• Toute réclamation contre le Client par toute personne lorsque le Client est seul responsable de ces pertes ou réclamations.
La responsabilité totale d’AU NATUREL COIFFURE ne pourra excéder le prix (hors TVA) des Produits.
13.2 Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution de la vente est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, ou d’un tiers ou de causes extérieures. Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant d’AU NATUREL COIFFURE (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de Produits par AU NATUREL COIFFURE au Client).
Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaines, actions gouvernementales, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications, attaques externes contre les systèmes informatiques.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu’elle compte prendre ou qu’elle estimerait nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.
13.3 Suspension des obligations
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’AU NATUREL COIFFURE se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et AU NATUREL COIFFURE procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques d’AU NATUREL COIFFURE, et plus généralement toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, et le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’AU NATUREL COIFFURE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’AU NATUREL COIFFURE est strictement interdite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’AU NATUREL COIFFURE, toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Données personnelles
Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est AU NATUREL COIFFURE.
AU NATUREL COIFFURE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, en sa qualité de responsable de traitement au titre du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la Commande sont traitées à titre contractuel, par AU NATUREL COIFFURE uniquement, aux seules fins d’exécuter la Commande et de constituer des fichiers clientèle.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client d’AU NATUREL COIFFURE et à des sous-traitants auxquels AU NATUREL COIFFURE peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, livraison).
Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Dans ce cadre, AU NATUREL COIFFURE s’assure que le territoire concerné dispose ; soit d’une protection équivalente à celle imposée dans l’Union Européenne.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière Commande, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : : aunaturelcoiffurebio@gmail.com, en justifiant de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL.
15.2 Cookies
Les « Cookies » ou « Traceurs » sont les fichiers contenant de faibles quantités d’informations qui sont stockées à l’occasion de l’affichage du Site sur un terminal tel qu’un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile, ou tout appareil permettant la consultation d’internet grâce à un logiciel de navigation, par un Utilisateur.
La mise en œuvre de Cookies a pour effet de récolter des données dont certaines sont à caractère personnel, tel que le nom, l’adresse, l’historique de navigation, ou l’adresse IP de l’Utilisateur.
AU NATUREL COIFFURE met en œuvre des Cookies soit directement, soit par l’intermédiaire de partenaires ou sous-traitants tels que les éditeurs de solution, de mesure d’audience, régies publicitaires ou de réseaux sociaux.
AU NATUREL COIFFURE informe le visiteur du Site du nombre de Cookies et de leurs fonctionnalités au moyen d’un bandeau en marge du Site au moyen duquel il pourra exercer ses droits : accorder, refuser, retirer un consentement à la mise en œuvre des Cookies au moyen des boutons afférents ; et paramétrer leurs fonctionnalités.
La seule poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation de l’utilisation des Cookies.
Le visiteur est seul responsable du paramétrage de ses choix de conservation des Cookies sur son terminal.
En cas de refus par l’Utilisateur de l’enregistrement des Cookies sur son terminal, ou de leur suppression, ou du retrait de l’autorisation qu’il a accordé, certaines fonctionnalités du Site pourraient ainsi présenter des dysfonctionnements.
La durée de validité du consentement du visiteur est de treize (13) mois maximum pour chaque Cookie.
A l’expiration de ce délai de treize (13) mois, le visiteur doit renouveler son consentement à la mise en œuvre de Cookie sur son terminal ;

ARTICLE 16– DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
16.2 Force juridique
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
16.3 Non renonciation
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
16.4 Nullité d’une clause du contrat
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée par mail au service client d’AU NATUREL COIFFURE en indiquant le numéro de la commande concernée, la date et le problème rencontré à l’adresse suivante : aunaturelcoiffurebio@gmail.com .
Toute demande de réclamation doit apporter la preuve photographique ou autre du défaut allégué et, si AU NATUREL COIFFURE en fait la demande, le retour, bien emballé, de toute marchandise (y compris l’emballage) pour examen par AU NATUREL COIFFURE. Le coût du transport est à la charge du Client mais sera crédité par AQUA-TECHNIQUE si la demande est acceptée.
Tout Produit à l’égard duquel aucune réclamation n’est faite à AU NATUREL COIFFURE est réputé avoir été accepté et approuvé par le Client conformément au présentes CGV et réserve le droit à d’AU NATUREL COIFFURE de facturer au Client toute opération, de manutention ou d’autres frais encourus dans le cadre de toute réclamation qu’elle n’accepte pas.
Toute réclamation par le Client ne lui donne pas droit de rejeter ou refuser de payer pour tous les autres Produits compris dans le même ou tout autre contrat.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
18.2 Juridiction compétente
En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitez pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.